A B expose le litige qui l'oppose à son bailleur concernant la salubrité de son logement. Vu les autres pièces du dossier.

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle le bailleur social Domofrance a rejeté sa demande de transfert du bail relatif à l’appartement

Il ressort des pièces du dossier que le litige qui oppose Mme A... à son bailleur, la commune de Martinvelle (Vosges), est relatif à l’exécution du contrat de location d’un immeuble à usage d’habitation

Le litige qui oppose la SCI La Gouille des Sauges aux Ambulances Pontissaliennes se rattache à l’exécution du bail commercial qui s’est terminé le 31 mars 2024.

532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés au sein du bardage de sept logements individuels locatifs sis rue du Général Leclerc à Bailleur

Ces demandes, relatives à l'exécution du contrat de droit privé le liant à son bailleur, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Un tel différend, qui oppose le requérant à un bailleur social, constitue un litige entre des personnes privées qui ressortit à la seule compétence des juridictions judiciaires.

Mme B, locataire d'un logement appartenant à la société 3F Occitanie, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur. Un tel litige relève par principe des tribunaux judiciaires.

Le litige qui oppose M. et Mme C à l'office public de l'habitat du département du Doubs Habitat 25 se rattache à l'exécution du bail à usage d'habitation du logement qu'ils louaient au 13 rue du Stand

Un tel litige qui concerne les relations entre un locataire et son bailleur privé est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative.

Il informe que le dossier de M. et Mme C a été accepté en commission d'attribution des logements du bailleur social SA Mont Blanc pour un logement de type T2 situé à Annecy et qu'ils ont signé le bail

Ces demandes, relatives à l'exécution du contrat de droit privé les liant à leur bailleur, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Par sa requête, Mme B demande au tribunal administratif de régler le litige qui l'oppose à son bailleur social l'Office public de l'habitat de la Loire-Atlantique.

Le litige soulevé par la requête de Mme A, qui concerne une relation d'ordre privée entre un locataire et son bailleur, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de

d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du logement sur sa demande à ce qu'une mise en demeure de respecter la convention Plus du 12 octobre 2018 soit adressée à son bailleur

caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir indique que la contrainte en litige n'a plus d'objet dès lors qu'elle abandonne le recouvrement de la somme de 256 euros pour le mois d'octobre 2021, le bail

Le litige soulevé par la requête de Mme B, qui concerne l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre un locataire et son bailleur, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative

Il n'incombe pas au juge administratif de tirer les conséquences d'un dégât des eaux dont aurait à se plaindre un particulier à l'encontre de son bailleur. 3.

Mme B porte plainte contre son ancien propriétaire pour non-respect de ses obligations contractuelles afférentes au bail commercial qui les liait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la MSA du Languedoc conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'indu litigieux aurait dû être réclamé au bailleur.