Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 8 janvier 2025. La magistrate désignée, Signé M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette d'aide personnelle au logement

Vu la procédure suivante : Le 23 juillet 2025, le ministre de la justice a transmis au tribunal administratif de Caen le courrier déposé au greffe du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler le " rejet de [s]a demande de remise de dette auprès de la CAF par courrier du 23 janvier

Copie en sera adressée au bureau de l’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 24 octobre 2025.

pour la modalité radiothérapie externe chez l’adulte, mention A ; 2°) d’enjoindre à l’ARS Grand Est à titre principal de lui délivrer l’autorisation d’exercer l’activité de soins de traitement du cancer

Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 27 juin 2025. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A.

Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la SARL Be Immove demande au tribunal d'annuler la contrainte que lui a adressée la Caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône (CAF

A D forme opposition à la contrainte émise le 4 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a procédé au recouvrement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ1) versée

Le président du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, le présent litige relève, non de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu, en application des dispositions

B a déclaré le 4 janvier 2024 être locataire d'un logement de type T1 d'une surface de 18 mètres carrés situé 86 avenue de Grasse à Cagnes sur mer. Vu les autres pièces du dossier.

A a été attributaire d'un logement de type T4 d'une surface de 69 mètres carrés situé à Cannes, 22 boulevard du Riou pour un loyer mensuel de 448 euros. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2614 du 29 septembre 2022, notifiée par courrier du 27 octobre 2022, par laquelle le conseil national

demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 septembre 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a confirmé son affectation au centre pénitentiaire de Caen

B demande l'annulation des décisions des 27 avril et 14 septembre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté ses demandes de revenu de solidarité active. M.

Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours y compris pour le cas particulier des ressortissants étrangers détenus. Or, la requête de M.

Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. Fait à Caen, le 20 mars 2023. La présidente de la 3ème chambre Signé A.

B au tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une lettre du 14 février 2024, M.