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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301642_20230329
29 mars 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous les manifestants et occupants de libérer sans délai l'accès au centre de transfert des déchets dont elle est propriétaire, situé rue
2e Section - 2e Chambre
DTA_2306091_20240408
8 avril 2024
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale portant sur le bien sis 17, rue
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303837_20230920
20 septembre 2023
rue du Loing, cadastrés section AN n°s 128 et 129, des bâtiments situés 40, 42, 44, 46 et 50 rue du Général Leclerc, respectivement cadastrés section AN n°s 70, 71, 72, 74 et 77, des bâtiments situés
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303870_20230530
30 mai 2023
Henri Barbusse (parcelles cadastrées V95 et V98), rue Prairial (parcelle cadastrée V137), et 628 rue Henri Barbusse (parcelle cadastrée V136) ; - les travaux projetés sont susceptibles d'affecter l'état
JU-3ème chambre
DTA_2401873_20260507
7 mai 2026
La Sarl Pemabel dont le siège est situé au 47 rue Marcel Dassault à Boulogne Billancourt est propriétaire d’une maison et d’une dépendance situées au 35 rue du Birdie à Lacanau (33680).
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208728_20230124
24 janvier 2023
01700), un état descriptif et qualitatif des immeubles et de la voirie situés à proximité du projet de désamiantage et de démolition de plusieurs immeubles situés sur l'îlot Boissy d'Anglas, entre la rue
4e Section - 1re Chambre
DTA_2207947_20240208
8 février 2024
de Paris a rejeté leur demande de permis de construire pour des travaux visant à remplacer un toit à deux pentes en R+1 par une extension de terrasse et à végétaliser l'ensemble pour un bâtiment situé rue
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404956_20240620
20 juin 2024
de la masse, la rue Paul Doumer et la rue Espariat du 25 janvier 2024 de 17h30 à 18h15 qu'il a sollicités le 20 février 2024 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence et au Centre de supervision
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500486_20250219
19 février 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, d'une part, de l'arrêté, en date du 9 septembre 2024, par lequel le maire de Vitteaux a interdit la circulation sur la rue
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535207_20251226
26 décembre 2025
, la démolition totale de deux toitures et la démolition partielle de planchers sur un terrain situé 14 rue de Bretagne et 48 rue Charlot à Paris (75003), ensemble la décision de la maire de Paris du 15
2ème chambre
DTA_2200773_20231116
16 novembre 2023
règlementation en matière de stationnement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montreux-Château de faire interdire les arrêts et le stationnement de véhicules dans la totalité de la (PSEUDO)rue
Juge unique (5)
DTA_2202853_20240209
9 février 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Brunstatt-Didenheim a refusé de lui communiquer le contrat de bail pour le logement situé au 58, rue
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206395_20220826
26 août 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de tous les occupants sans droit ni titre installés sur le terrain militaire situé au nord de la rue
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205183_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que l'immeuble situé 65 rue de Flandre à Roubaix (59100), dont M.
DTA_2103248_20220726
26 juillet 2022
I et du syndicat des copropriétaires du 30 Grande rue et de l'EPFLI Cœur de France aux opérations d'expertise est utile.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318428_20240415
15 avril 2024
A I, expert, portant sur l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AE 176 sise 2 rue de la Brière à La Chapelle-des-Marais (44410), propriété de la société
DTA_2401599_20240422
22 avril 2024
A C est propriétaire pour le 3 rue du Bordeau, et dont Mme G J ainsi que la SCI OPNA, représentée par M. B D et M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402719_20240418
18 avril 2024
E A et Mme D B, demeurant au 1B rue des quatre vents à Gundershoffen (67110) ; - M. G A, demeurant 5 rue du Col de la Neige à Gundershoffen (67110).
DTA_2403331_20240408
C H demeurant rue des Brousses à Gignac La Nerthe (13180), à Mme N B demeurant, rue des Brousses à Gignac La Nerthe (13180), à M.
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