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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301230_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut pas trouver un emploi pérenne du fait de la précarité de son récépissé et qu'il a été radié d'office de la liste des demandeurs

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2310849_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2416893_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200454_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306064_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

A D, représenté par Me Ehrhardt, demande à la juge des référés de : 1°) prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Sainte-Catherine de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303858_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A D, représenté par Me Gsell : 1°) demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214590_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

A C, représenté par Me Raffin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire afin de déterminer

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2102725_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - L'indu d'ALS d'un montant de 6108 euros est prescrit, en application des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; l'indu est né suite à la visite d'un

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401518_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Le requérant soutient que la période chiffrée du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021 est prescrite en application des dispositions précitées de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2304534_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant au versement de l’indemnité forfaitaire de gestion est prescrite ; l’action indemnitaire de la requérante est prescrite

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2107871_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403573_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

trop perçu de 6 912 euros qui lui est réclamé par la caisse d’allocations familiales est un cumul d'aide au logement qu’elle n’avait pas demandée ; elle a fourni les justificatifs de ses revenus à chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306961_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Son assistante sociale constate la précarité de la famille ; sa situation de détresse médicale, sociale et psychique est avérée. Ses alertes au 115 restent sans réponse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204294_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

dans la rue ; -il présente une pathologie endocrinienne, diabète sévère mal équilibré avec une surveillance glycémique quotidienne et multiple ; -il est confronté à une situation de très grande précarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305248_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

D et Me C, qui, reprenant et précisant les conclusions et moyens exposés dans la requête, souligne la grande vulnérabilité et précarité de la famille, eu égard à la présence de leur enfant de sept mois

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2201627_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la créance en litige serait prescrite.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400869_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000772_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - les modalités de la concertation définies dans la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire a prescrit

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TA

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 47 du livre précité dispose que : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401057_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, l'Eurométropole de Metz, représentée par Me Pareydt, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en

Source officielle

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