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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301230_20230215
15 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut pas trouver un emploi pérenne du fait de la précarité de son récépissé et qu'il a été radié d'office de la liste des demandeurs
9ème chambre
DTA_2310849_20240722
22 juillet 2024
. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().
6e Section - 1re Chambre
DTA_2416893_20260410
10 avril 2026
À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (…) ».
Chambre 1
DTA_2200454_20240402
2 avril 2024
L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 4.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306064_20240227
27 février 2024
A D, représenté par Me Ehrhardt, demande à la juge des référés de : 1°) prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier Sainte-Catherine de
DTA_2303858_20231109
9 novembre 2023
A D, représenté par Me Gsell : 1°) demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214590_20230915
15 septembre 2023
A C, représenté par Me Raffin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire afin de déterminer
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102725_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - L'indu d'ALS d'un montant de 6108 euros est prescrit, en application des dispositions de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; l'indu est né suite à la visite d'un
Aide sociale
DTA_2401518_20260316
16 mars 2026
Le requérant soutient que la période chiffrée du 1er novembre 2020 au 30 septembre 2021 est prescrite en application des dispositions précitées de l’article L. 262-45 du code de l’action sociale et de
3 ème Chambre
DTA_2304534_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant au versement de l’indemnité forfaitaire de gestion est prescrite ; l’action indemnitaire de la requérante est prescrite
Juge Unique
DTA_2107871_20221118
18 novembre 2022
La bonification mentionnée au 1° est établie pour chaque travailleur, membre du foyer, compte tenu de ses revenus professionnels.
11ème chambre, JU
DTA_2403573_20260106
6 janvier 2026
trop perçu de 6 912 euros qui lui est réclamé par la caisse d’allocations familiales est un cumul d'aide au logement qu’elle n’avait pas demandée ; elle a fourni les justificatifs de ses revenus à chaque
ORTA_2306961_20230519
19 mai 2023
Son assistante sociale constate la précarité de la famille ; sa situation de détresse médicale, sociale et psychique est avérée. Ses alertes au 115 restent sans réponse.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204294_20220729
29 juillet 2022
dans la rue ; -il présente une pathologie endocrinienne, diabète sévère mal équilibré avec une surveillance glycémique quotidienne et multiple ; -il est confronté à une situation de très grande précarité
ORTA_2305248_20230901
1 septembre 2023
D et Me C, qui, reprenant et précisant les conclusions et moyens exposés dans la requête, souligne la grande vulnérabilité et précarité de la famille, eu égard à la présence de leur enfant de sept mois
Magistrat Mme POUGET
DTA_2201627_20240327
27 mars 2024
Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la créance en litige serait prescrite.
POLE URGENCES
DTA_2400869_20260330
30 mars 2026
ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / Les bonifications mentionnées au 1° sont établies pour chaque
2ème Chambre
DTA_2000772_20221230
30 décembre 2022
2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - les modalités de la concertation définies dans la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle le conseil communautaire a prescrit
2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
L'article L. 47 du livre précité dispose que : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
DTA_2401057_20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, l'Eurométropole de Metz, représentée par Me Pareydt, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en
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