effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : 1° Les demandeurs d'emploi indemnisés ; () ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mai 2023, le 28 mars 2024 et le 13 mars 2025, et un mémoire enregistré le 28 mars 2024 et non communiqué, la société Exelcia

Par une décision du 19 mars 2024, dont le requérant demande l’annulation, le directeur de l’administration pénitentiaire a refusé de le nommer à ce grade.

Si des justificatifs de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont produits ceux-ci ne sont établis qu’au seul nom du requérant et non du couple pour les années 2021 à 2022, 2023 à 2024

des activités accessoires ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'activité qu'il a exercée était une activité d'intérêt général auprès d'une personne privée à but non lucratif ; -

Ces dispositions n'imposent pas, en revanche de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 13.

Ce jugement, en l’espèce, n’est donc pas susceptible d’exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition de l’exercice 2013, que ce soit dans son principe, son régime et son mode de calcul.

de l'activité, elle établit exercer une activité d'utilité publique dès lors qu'elle est la seule structure à proposer du handisurf et des cours collectifs à faible coût aux élèves de deux collèges de

un exercice temporaire, sous réserve du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice () / La commission nationale d'autorisation d'exercice () émet un avis sur la demande d'autorisation d'exercice

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans

La SELARL Dr C B, qui exerce une activité de médecine et de chirurgie plastique, réparatrice et esthétique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2018 et 2019

Il résulte de l'extraction de la base de données ORBIS produite par le service que le terme " directors " figure aux côtés du nom et prénom de M. C.

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CNAPS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

G A au titre de l'exercice clos en 2018 une somme de 8 847 euros que ce dernier aurait réglé au titre de frais professionnels. En se bornant à produire une facture de ce montant au nom de M.

Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une

2014 et 2015 à concurrence de la réduction en base de son résultat imposable, d'un montant de 319 964 euros au titre de l'exercice 2014 et de 81 593 euros au titre de l'exercice 2015.

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A () déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le

En raison de faits qui lui sont imputés alors qu'il exerçait ses fonctions au sein de l'unité d'assistance administrative et judiciaire au commissariat de Charleville-Mézières, le ministre de l'intérieur

toujours exercé ses fonctions avec professionnalisme et compétence.