représentée par Me Lapuelle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner ensemble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle soutient que l’urgence justifie de suspendre les effets de la décision en litige dès lors qu’elle est privée de la jouissance de son bien et subit un préjudice financier résultant de la perte de loyers

du 30 avril 2026 par laquelle le conseil municipal de la commune des Pennes-Mirabeau a abrogé sa délibération n° 241x25 du 11 décembre 2025 portant cession du bien

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

D'autre part, le document mentionné au point précédent, quand bien même il puisse être regardé comme la notice architecturale mentionnée à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, ne traite, de façon

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 4.

bien même ces dégâts seraient établis, il n'est pas démontré que les autres moyens d'intervention seraient insuffisants pour limiter les risques ; - est de nature à faire naître un doute sérieux quant

attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle est dépourvue de base légale ; - La décision attaquée est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car le préfet a méconnu

de Mme B... en congé longue maladie car il ne s’agit que d’un acte préparatoire ; * quand bien même le tribunal considèrerait que la décision du 15 janvier 2025 n’a qu’un caractère préparatoire, le recours

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée de refus de titre : 6.

possibilité d'être éloigné du territoire français alors même qu'il est père d'une enfant mineure, de nationalité française, qui n'a connu que la France ; - sont de nature à créer un doute sérieux quant

Mesdames A soutiennent que : Leur requête est recevable ; La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée compte tenu des effets quasi irréversibles de son exécution, et qu'aucun

à la légalité de cet ordre de recouvrer : il méconnaît l’effet suspensif des recours qu’elle a introduits pour contester le bien-fondé de la créance qui lui est réclamée ; il est intervenu au-delà

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

- la commune envisage de faire exécuter les travaux d'office ; - l'arrêté l'expose à des sanctions financières et pénales ; - la décision attaquée a des conséquences sur le prix de vente de son bien

de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 18 novembre 2025 par laquelle le maire de Gretz-Armainvilliers a exercé le droit de préemption urbain sur le bien

Il soutient que : - s'agissant de l'urgence : - la décision contestée, qui a pour effet de la priver de l'exercice de son activité professionnelle, est de nature à précariser sa situation financière

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".