A C, représenté par la SELARL Lex Publica, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 28 mars 2019 par le président directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP

et l'égalité des usagers devant le service public./ II.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Issard, - les conclusions de M.

Cette mesure de réparation publique s'impose au regard de l'ampleur de la stigmatisation initiale et de la nécessité de rétablir l'équilibre par une reconnaissance publique des irrégularités administratives

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, - les conclusions de Mme Mentfakh, rapporteure publique, - et les observations de Me Moutsouka, représentant

à l'approbation du conseil municipal lors de la séance du 19 décembre 2019 ; - l'enquête publique est irrégulière en l'absence de réponse aux observations du public ; - l'enquête publique est irrégulière

Aux termes de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n’est tenu de publier un avis d’appel public à la

de cette sanction pour une durée de neuf mois ; 2°) d’enjoindre à la DREETS de Nouvelle-Aquitaine de publier, à ses frais, sur son site internet, pour une durée de neuf mois, un communiqué faisant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général de la fonction publique, - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985, - la circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B ; - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur publi- et les observations de Me Macouillard représentant M. C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné, - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 février 2025 : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Trottier, président, - les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public, - et les observations de Mme E et M. L.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par le cabinet Publica-Avocats, aux écritures de Me Riquier, conclut : 1°) à