En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie

L. 113-1 et L. 113-2 du code de l’urbanisme ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : 4.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, notamment par les articles R. 431-6, R. 431-8, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-21 de ce code ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Vu : -le code de la route ; -le code pénal et le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

D’autre part, il résulte de l’article R. 421-5 du code de justice administrative et des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration

410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.

B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article

C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure " les gens du voyage illégalement installés sur le parking

entre le public et l'administration et le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux créances des établissements hospitaliers par l'article L. 6145

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une indemnité de 4 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020 résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code