Par une décision référencée " 48 SI " qui a été adressée le 22 octobre 2024, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul. M.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur des infractions ayant entraîné l'invalidation de son permis de conduire.

de « ce conducteur n’est pas incompatible avec une autorisation de conduire restreinte aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti démarrage ».

pour une durée de six mois ; 2°) de l'autoriser à conduire dans l'attente de la contre-expertise demandée ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'autoriser à conduire dans l'attente de celle-ci, pour le

Par arrêté du 11 décembre 2023, le préfet de la Dordogne a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de

Par la décision litigieuse du 2 mai 2025, le préfet du Morbihan a suspendu pour une durée de neuf mois la validité du permis de conduire du requérant. 2.

Il fait valoir que : - un nouveau permis de conduire a été délivré le 4 janvier 2020 à M. C, par la préfecture de Maine-et-Loire.

A..., représenté de Me Tan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Ardennes a retiré son permis de conduire obtenu le 14 mai 2001 ; 2°) de mettre à

Son permis de conduire est ainsi indispensable à l'exercice de ses missions.

Son véhicule a été intercepté et son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative.

A de restituer son titre de conduite. M.

permis de conduire français.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Et aux termes de l’article R. 221-13 de ce code : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : (…) ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit

B demande l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2020 par lequel la préfète des Landes a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois.

mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve que le conducteur conduisait sous l'empire de l'état alcoolique.

B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2023 l'informant de la perte de 8 points et de l'invalidation de son permis de conduire.

Par une décision du 22 janvier 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu la validité du permis de conduire de M.

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité