Il n'est pas contesté que cette occupation, qui s'effectue dans des conditions sanitaires et de sécurité très précaires, des branchements illicites ayant été relevés, a notamment été rendue possible par

L'évacuation des parcelles présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le campement installé présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de branchements électriques illicites

irrégulièrement depuis plus de trois mois, a fait l’objet de six condamnations dont cinq portent sur trois mois, six mois, douze mois et quinze mois d’emprisonnement pour des faits de rébellion, d’usage illicite

Il résulte de ce même constat que les occupants ont procédé à des raccordements illicites aux réseaux publics, notamment au compteur électrique et à une borne incendie, située au droit de l'avenue des

Compte tenu de ces éléments, cette installation illicite présente un danger important pour ses occupants et pour les tiers et porte gravement atteinte à la salubrité publique. 4.

La RTM fait valoir que l'occupation illicite fait obstacle à l'exploitation du domaine public conformément à sa destination, et empêche la valorisation du potentiel économique que la dépendance occupée

B A ainsi que tous occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite sur le terrain de basket attenant au gymnase Albert Camus, situé au 2 rue du Bois de la Musse, parcelle cadastrée KN9 sur

France pour y travailler, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 13 septembre 2022 et que le comportement de l'intéressé a été signalé le 18 novembre 2022 pour détention et usage illicite

lors que par un jugement du 21 janvier 2020 du tribunal correctionnel de Paris, il a été déclaré coupable de détention non autorisée de stupéfiants et récidive commis le 19 janvier 2020 et d'usage illicite

l'Essonne et qu'il aurait dû être assigné à résidence dans ce dernier département, il ressort de son audition en date du 24 septembre 2024 qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour vente illicite

que ce dernier, a fait l'objet, d'une part, de neuf condamnations pénales, à compter de 2005 et jusqu'en 2022, pour des faits de vol aggravé, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite

l'urgence résulte de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société Gavriane mettant en péril sa créance, que la mesure est conservatoire dès lors qu'elle mettra un terme à une situation illicite

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes les mesures utiles pour prévenir un danger et faire cesser un trouble manifestement illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

social, global et individualisé avant de procéder à une expulsion, conformément à la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

n'appartient pas au juge administratif, saisi sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 5 juillet 2000, d'accorder aux occupants un délai pour évacuer le terrain sur lequel ils stationnent illicitement

, DAF Trucks Deutschland GmbH, Scania AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l'état une somme en réparation des préjudices résultant de leurs arrangements collusoires illicites

C pour des faits de conduite sans permis, détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et refus d'obtempérer commis le 21 mars