Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. / III. - L'autorité

; - une récidive de lésion méniscale a nécessité une méniscectomie réalisée le 29 novembre 2016 au CH de Cannes a été suivie d'une ligamentoplastie au CH de Cannes le 2 février 2017 et de rééducation

de Cannes une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3) de mettre les frais d’expertise à la charge de la commune de Cannes.

Il soutient que : - la responsabilité de la CAF du Nord est engagée à raison des fautes qu'elle a commises dans la gestion de son dossier ; - la CAF du Nord a commis une faute en procédant au recouvrement

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à Mme D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la directrice de la CAF de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

jour par laquelle le directeur de la CAF ne lui a accordé qu'une remise partielle de 237,07 euros sur la dette notifiée au titre des prestations familiales.

23 juin 2022, non communiqués, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - si les enfants de M.

Par une décision du 27 janvier 2022, la CAF d'Ille-et-Vilaine a notifié à Mme B un indu de RSA (INK 003) d'un montant de 4 187,70 euros sur la période juin 2020 à novembre 2021.

requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la contrainte, d'un montant de 3 237,46 euros, qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne (CAF

B... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, ayant pour objet une « contestation pour l’annulation d’une dette injustifiée auprès de la CAF

Mme A, qui conteste le bien-fondé de cet indu en considérant qu'il a déjà été remboursé, a formé un recours préalable que la CAF a regardé comme une demande de remise gracieuse.

13 janvier 2023, Mme B A divorcée C, représentée par Me Perino Scarcella, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de la caisse d'allocations familiales (CAF

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, la CAF du Var conclut au rejet de la requête.

Mme A, qui conteste le bien-fondé de cet indu en considérant qu'il a déjà été remboursé, a formé un recours préalable que la CAF a regardé comme une demande de remise gracieuse.

Mme B bénéficiait d'un droit au revenu de solidarité active auprès de la CAF des Côtes-d'Armor.

Il s’ensuit que les services de la CAF du Doubs ont considéré à raison que Mme B... vivait en couple depuis le 5 septembre 2022. 6.

Par un courrier en date du 6 novembre 2022 reçu le 14 novembre 2022, Mme C a contesté le bien-fondé de cette dette auprès de la CAF du Var, sans en demander la remise.

La CAF de la Nièvre a réclamé à Mme B un paiement indu d'aides personnelles au logement (APL) d'un montant de 667 euros.