et 29 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2022, par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande de remise

Sur la demande de remise de dette : 11.

B a formé un recours afin de solliciter une remise de sa dette.

En ce qui concerne la valeur locative non révisée : 6.

Sur la remise gracieuse des indus : 9.

Elle demande également la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux indus en litige ou à titre subsidiaire la remise gracieuse de ces sommes.

au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a décidé de sa remise

litigieux est entaché d'un défaut de base légale en ce qu'il est pris sur le fondement d'une délibération du conseil départemental du 22 juin 2017 arrêtant l'état des fonds des parcelles susceptibles d'une remise

A... a sollicité une remise de dette concernant les indus précités.

A... a sollicité une remise de dette concernant les indus précités.

de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a décidé sa remise

sur un immeuble sis 21 rue Kellerman à Reims, ensemble l’arrêté de permis de construire modificatif du 6 juin 2025 ; - de mettre à la charge de la ville de Reims et de la société Urban House la somme

de l’hôpital Sébastopol où, à la suite du changement de son appareil d’assistance respiratoire, son état de santé se dégrade ; un traitement par MIDAZOLAM a notamment été mis en place ; malgré la remise

Elle soutient que : - la fiche de poste qui lui a été remise lors de son entretien professionnel le 25 octobre 2020 portant l'intitulé " chargé de la discipline et des dispositions statutaires concernant

C ne s'était pas présenté à l'aéroport de Nantes-Atlantique pour son départ prévu le même jour à destination de Madrid, en vue de sa remise aux autorités espagnoles.

45 jours renouvelable trois fois en lui faisant obligation de se présenter tous les jours, y compris les jours fériés et excepté le dimanche, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Reims

Sur les conclusions tendant à la remise gracieuse de sa dette : 12.

A B, représenté par Me Brick, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le département de l'Essonne a rejeté sa demande de remise de dette pour un indu de revenu de solidarité

Sur la demande de remise de dette de revenu de solidarité active : 9.

Sur la remise de dette : 13.