, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le syndicat requérant demande au juge des référés de suspendre l’exécution des effets de cet arrêté.

Il fait valoir que si la condition d'urgence est remplie, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de sa décision.

portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi " Le Pors " abrogée par l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

de la décision attaquée, en effet : .

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

- les moyens soulevés ne sont pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 5.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

Elle fait valoir que : - l’urgence n’est pas caractérisée ; - aucun des moyens soulevés n’est susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

été réclamé à tort pour une infraction constatée, le 25 août 2022, à Bourg-la-Reine ; s'il avait oublié, ce jour-là, d'apposer sur le pare-brise de son véhicule le disque " handicapé ", il était bien