Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2021 et 15 septembre 2022, Mme E C, représentée par Me Aubret, demande au tribunal : 1°) d'annuler

A..., représenté par Me Aubret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 013050 21 M0035 en date du 24 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lambesc a refusé de lui délivrer un

Au cours de cette audience, tenue le 26 août 2025 à 14h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 janvier 2026 à 14 heures, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d’audience : - le rapport de M.

La juge des référés, La greffière, Signé : C. Letort Signé : S.

Au cours de l'audience publique tenue le 13 mars 2023 en présence de Mme Aubret greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Béchieau, représentant M.

La juge des référés, Signé : C. LedamoiselLa greffière, Signé : S.

Au cours de l'audience publique tenue le 9 janvier 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 janvier 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

La juge des référés, Signé : C. LedamoiselLa greffière, Signé : S.

Au cours de l'audience publique tenue le 18 janvier 2023 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Lerein, représentant M.

La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 3.

La convention ayant également été approuvée par l’organe délibérant de la région, elle a été signée par les deux collectivités territoriales le 3 juillet 2024.

En l'espèce, Madame C, sous-préfète de l'arrondissement de l'Haÿ-les-Roses, qui a signé la décision contestée, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet du Val-de-Marne par arrêté n° 2021-4693

Or, il ne ressort d'aucune stipulation du contrat signé le 8 mars 2022 par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, Mme A C, représentée par Me Audran, doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aussi, les conclusions à fin d’appel en garantie dirigées contre la direction générale des finances publiques de l’Aude doivent être rejetées.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.