les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation

Par une lettre du 7 mai 2021, le surveillant des ports départementaux a mis en demeure M. B A, propriétaire de ce navire, de procéder à son enlèvement.

Par courrier du 2 septembre 2019, le président de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie reconnaît son accident imputable au service, informe M.

Par courrier du 2 septembre 2019, le président de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie reconnaît son accident imputable au service, informe M.

- elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte

Potet, greffier d'audience, M. Terme a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Marseille, représentant M. A.

susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée

Potet, greffier d'audience : - le rapport de M.

Potet, greffier, M. Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Me Zambo Mveng, représentant M. A, qui reprend les conclusions et moyens de la requête.

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Guler, avocate désignée d'office représentant M.

Poyet, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Poyet, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Poyet, magistrat désigné ; - les observations de Me Guillier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - M.

Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par suite, en refusant de régulariser M. et Mme D, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, tel de garanti par l'article

Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D a porté plainte le 22 février 2021 contre son conjoint de nationalité française avec lequel elle a eu trois enfants nés au Congo en 2009, 2010 et 2013, en relatant

Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Poyet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée