Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la communauté de communes Conflent-Canigo (Pyrénées-Orientales), représentée par Me Bonnet, avocat, demande au juge des référés de

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 février 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 14 mars et 13 avril 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 juillet 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2301276 présentée par le centre hospitalier Emile Durkheim, prescrit une expertise

Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 () ".

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension des opérations d'expertise : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. et Mme C et B A, représentés par Me Porta, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1

Sur l'extension des opérations d'expertise aux désordres affectant les caissons de soufflage : 4. La commune de Romilly-sur-Seine et M.

des Vosges de lancer une nouvelle procédure de consultation ; 3°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision de rejet de sa candidature et d’enjoindre au département des Vosges de reprendre la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 7 février 2025, Mme B E, représentée par Me Colas, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 6 et 19 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2023 et le 18 novembre 2023, Mme A C, représentée par la SCP Adjudicia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 18 janvier 2021, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 février 2020, le 1er juillet 2020 et le 16 novembre 2022, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2024 et 21 février 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2020 et le 9 décembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 février

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 décembre 2019 et 26 juin 2020 M.

sens des articles 4 et 64 du code de procédure civile et sont interruptibles de prescription au sens notamment des articles 2241 et 2224 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2023 et le 15 décembre 2023, M. A...