Elle ajoute que le projet porté par le GAEC C a pour objet l'agrandissement de l'exploitation, que son coefficient économique par actif est compris entre 0,7 et 1 avant reprise, et inférieur à 1 après

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la société à responsabilité limitée TRIBAR, représentée par Me Sebban, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Considérant ce qui suit : 1.

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 avril 2023 et le 29 janvier 2025, la société Comptoir Français de l'Arquebuserie (CFA), représentée par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°

Aux termes de l'article L. 331-1-1 du même code : " () 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur

Considérant ce qui suit : 1.

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () ". 3.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A et l'EARL C Godefroy ont déposé des demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles situées à Mauregny-en-Haye, Montaigu et Sévigny-Waleppe.

d'autorisation d'exploiter dans un délai d'un mois ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

Considérant ce qui suit : 1.

F I, représentés par Me Janocka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de les autoriser à exploiter des parcelles

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.