Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.

Enfin, aux termes de l'article R. 776-18 de ce code : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 3.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 3.

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au

Aux termes de l'article L. 226-2-2 du code précité : " Par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de

de le reprendre en charge sur le fondement de l'article 18-1 (b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 8.

Le 13 décembre 2021, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation : " () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article

l'exécution de la décision du 18 août 2022, puisse être regardée comme remplie. 6.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 25 octobre 2019 infligeant à M.

Aux termes de l'article 111 de ce même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

La présidente du tribunal a désigné Mme Pouyet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code.

la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L.571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

prévu à l'article R. 1424-54 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.