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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302419_20240110
10 janvier 2024
de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500623_20250515
15 mai 2025
A l'appui de sa requête, Mme A se borne à demander l'annulation de l'acte attaqué sans en justifier et n'apporte, par ailleurs, aucun élément quant à sa bonne foi.
ORTA_2500892_20251020
20 octobre 2025
A... se borne à évoquer la précarité de sa situation financière en n’apportant pas suffisamment d’éléments quant à sa bonne foi.
JU 5ème chambre
DTA_2200539_20231017
17 octobre 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi, lui et son épouse sont atteints de plusieurs pathologies graves et leur situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200743_20230329
29 mars 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200814_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de cet indu, et qu'elle est de bonne foi.
juge unique (5)
DTA_2102781_20221013
13 octobre 2022
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses dettes et qu'elle est de bonne foi.
DTA_2105785_20221123
23 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101119_20230713
13 juillet 2023
Mme B A doit être regardée comme faisant valoir sa bonne foi.
DTA_2203245_20240527
27 mai 2024
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de cet indu, et qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2106215_20230125
25 janvier 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.
DTA_2106549_20230301
1 mars 2023
Elle soutient qu'elle a toujours été de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.
DTA_2106667_20230301
Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils sont de bonne foi et ne sont pas en mesure de rembourser cette dette.
Président BESLE
DTA_2106160_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il est de bonne foi et n'a jamais voulu dissimuler ses revenus ; - il est dans une situation financière précaire
DTA_2206053_20231017
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.
DTA_2206785_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est dans une situation financière précaire ; - elle est de bonne foi.
Juge unique 8
DTA_2207015_20240229
29 février 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que l'indu a pour origine une erreur de l'administration.
Aide sociale
DTA_2002841_20220930
30 septembre 2022
Elle soutient qu'elle est en situation de précarité et de bonne foi.
DTA_2006456_20220908
8 septembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
DTA_2103425_20230123
23 janvier 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.
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