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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302419_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500623_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A l'appui de sa requête, Mme A se borne à demander l'annulation de l'acte attaqué sans en justifier et n'apporte, par ailleurs, aucun élément quant à sa bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500892_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A... se borne à évoquer la précarité de sa situation financière en n’apportant pas suffisamment d’éléments quant à sa bonne foi.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2200539_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi, lui et son épouse sont atteints de plusieurs pathologies graves et leur situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200743_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200814_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de cet indu, et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102781_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser ses dettes et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105785_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il doit être regardé comme soutenant qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101119_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Mme B A doit être regardée comme faisant valoir sa bonne foi.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2203245_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de cet indu, et qu'elle est de bonne foi. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106215_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106549_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Elle soutient qu'elle a toujours été de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106667_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Ils doivent être regardés comme soutenant qu'ils sont de bonne foi et ne sont pas en mesure de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106160_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - il est de bonne foi et n'a jamais voulu dissimuler ses revenus ; - il est dans une situation financière précaire

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206053_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206785_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - elle est dans une situation financière précaire ; - elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207015_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que l'indu a pour origine une erreur de l'administration.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002841_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient qu'elle est en situation de précarité et de bonne foi.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006456_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103425_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Source officielle

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