Aux termes de l'article 8.3.2 : " () En cas de séparation (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) des parents du demandeur, et sous réserve qu'une décision de justice prévoit

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle vit séparée de son époux, M. A, lequel réside en France pour des raisons professionnelles.

Pour établir la condition d'urgence la requérante soutient qu'elle est séparée de sa fille son départ pour venir en France et que l'enfant présente un syndrome dépressif.

et familiale normale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les demandeuses de visa sont séparées

A la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales du Calvados a considéré que Mme B C était séparée depuis le 4 octobre 2022 et non le 28 février 2022.

la séparation de celui-ci d'avec sa mère.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : elle a rejoint son conjoint ressortissant français à Lyon en juillet 2023 ; à ce jour, ils ne sont toujours pas en mesure de pouvoir mener

Monsieur ne demande qu'à pouvoir aider sa conjointe et voir son fils grandir près de lui.

Il soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils sont séparés depuis plusieurs années, M.

Pour établir la condition d'urgence les requérants font valoir la durée de la séparation d'avec M.

Il fait valoir : - l’absence d’urgence ; - que l’ensemble des moyens doit être écarté.

A... conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

L'administration fait également valoir que Mme A, dans la première déclaration séparée qu'elle a souscrite, au titre de l'année 2018, a déclaré une séparation au 1er décembre 2018.

Pour établir l'indu en litige, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a considéré que Mme A, qui avait déclaré être séparée de M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mai 2021.

A B est notaire salarié de la SELAS " Lacoutre et Associés " depuis le 19 mai 2017.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est séparé de sa compagne et de son fils âgé de 16 mois qui a besoin de grandir avec l'affection de son père.