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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100583_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406746_20250717
17 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) : 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118148_20230517
17 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1. La Société SH immobilier est propriétaire de locaux situés au 9, avenue Hoche à Paris dans lesquels elle exploite des salles pour des réceptions et séminaires.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512285_20250519
19 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2202332_20250516
16 mai 2025
En l'absence de concurrence déclarée, le préfet a autorisé l'intéressé à exploiter les parcelles agricoles précitées par arrêté du 11 avril 2022.
5ème Chambre
DTA_2300037_20250121
21 janvier 2025
A a été victime le 11 novembre 2003, en service, d'un traumatisme sonore à la suite de l'explosion d'un engin explosif, ce qui lui a occasionné une perte auditive de 23,75 décibels pour l'oreille droite
Chambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
E D, représenté par Me Knittel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2020 par lequel la préfète de la région Grand Est a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311869_20260126
26 janvier 2026
à la charge de la partie perdante la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2304216_20260429
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème Chambre
DTA_2100724_20221229
29 décembre 2022
L'annexe 1 de ce même décret mentionne comme secteur les " 39. Exploitations de casinos ". 4.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302779_20230620
20 juin 2023
agricole exploitée par M.
1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
DTA_2103152_20250121
Par suite, le coût de ces travaux doit être exclusivement supporté par Covalys au titre de l'exploitation du contrat à ses frais et risques. 20.
1ère CHAMBRE
DTA_2100436_20221027
27 octobre 2022
DTA_2206474_20250401
1 avril 2025
B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. II.
DTA_2313603_20230824
24 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'établissement
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
4ème Chambre
DTA_2002261_20221027
CHAMBRE 2
DTA_2103344_20250204
4 février 2025
C B, représenté par Me Lopes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable émis le 6 septembre 2021 par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter un poste
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