CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402282_20251217
17 décembre 2025
En réponse à la lettre du 7 novembre 2025 l’invitant à communiquer une pièce en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202879_20221125
25 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
1ère Chambre
DTA_2102301_20230525
25 mai 2023
, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225
3ème chambre
DTA_2312235_20251219
19 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le ministre des armées a partiellement rejeté son recours administratif préalable obligatoire
DTA_2201444_20240308
8 mars 2024
De tels faits constituent une faute disciplinaire de premier degré conformément au 1° et au 12° des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400671_20240119
19 janvier 2024
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 431-1, R.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111016_20221220
20 décembre 2022
), le 8 septembre 2019 (3 points), le 5 février 2020 (1 point), le 12 février 2020 (1 point) et le 18 juillet 2020 (1 point) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement
2ème chambre
DTA_2001569_20231123
23 novembre 2023
En l'espèce, la décision en litige vise les articles 801 et R. 57-7 à R. 57-7-61 du code de procédure pénale, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et les articles L. 12-1 à L. 12-2 du code des relations
Reconduite à la frontière
DTA_2402005_20240415
15 avril 2024
B C, représenté par Me Boukara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
2ème Chambre
DTA_2400067_20250116
16 janvier 2025
B A, représenté par Me Jaidane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui
4e Section - Urgences
DTA_2304074_20230407
7 avril 2023
B C occupe un logement dans la résidence " Pajol 1 " depuis le 12 octobre 2021 et cumule une dette locative de 3 714 euros à ce jour.
Juge unique cellule 7
DTA_2205084_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : - par application des articles L. 821-1, L. 821-2, L. 822-5, L. 823-1, R. 823-12, L. 832-1, L. 832-2 et R. 823-23 du code de la construction et de l'habitation, l'aide au logement
3ème Chambre
DTA_2405092_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2024 et des pièces complémentaires enregistrées le 4 septembre 2024, Mme B D, représentée par Me Meaude, demande au tribunal : 1°)
Juge unique 8
DTA_2104271_20230420
20 avril 2023
Par une décision du 12 novembre 2019, la caisse lui a notifié un second indu d'aide personnalisée au logement de 1 210 euros pour la période du 1er février 2018 au 1er novembre 2019.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2126524_20230922
22 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DTA_2305029_20240208
8 février 2024
A, représenté par Me Aïssaoui et Me Grayer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé
Juge unique 3
DTA_2306064_20231107
7 novembre 2023
Toutefois compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 1 et 12 M.
11ème chambre
DTA_2213641_20231025
25 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 1 de l'article 12 de la directive
URGENCES JU
DTA_2401297_20250210
10 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre JU
DTA_2301627_20240625
25 juin 2024
juin 2023, et dont la matérialité n'est pas contestée, sont constitutifs d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles R. 5337-1 et R. 5333-12 du code des transports.
Page 9 sur 15559