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A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 800 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en

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8ème chambre

DTA_2209587_20250818

Administratif

18 août 2025

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en

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juge unique (8)

DTA_2205968_20250523

Administratif

23 mai 2025

A B, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308002_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Dans ces conditions, eu égard à l'absence de mise en cause des libertés et droits fondamentaux du requérant, la décision attaquée constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201052_20230411

Administratif

11 avril 2023

C A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les trois fouilles au corps dont

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8ème chambre

DTA_2104218_20240126

Administratif

26 janvier 2024

à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 14.

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Chambre 1

DTA_2402352_20250204

Administratif

4 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, - et les observations de Me Alexandre, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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8ème chambre

DTA_2302596_20260213

Administratif

13 février 2026

du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré (…) ».

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203489_20220805

Administratif

5 août 2022

commission de sécurité de la commune ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle permettra d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public ; - elle n'est pas susceptible de faire

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2ème chambre

DTA_2203286_20250424

Administratif

24 avril 2025

Imputant cet accident à un défaut d'entretien normal du viaduc et à une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police, M. F C, Mme B G, Mme E C et M.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204444_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Gorovelli, Dejmail Alija, Russen Aleksiev, Janmammad Azimi, Mario Sheme, Rumen Radoslavov, Ibraim B, Timur Tumgoyev, Rajko Markov, Gani B, Merkaj Petrit, Fatjom Tola, Russem Alekseiev, Giorgi Topuridze, Aleksandre

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410982_20260227

Administratif

27 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, représenté par Me Pierre-Alexandre Vicente, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402318_20260213

Administratif

13 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, la Coopérative Agricole Provence Languedoc, représentée par Me Alexandre Coque, demande au tribunal : 1°) d'annuler l’arrêté

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311164_20250124

Administratif

24 janvier 2025

B A, représenté par Me Pierre-Alexandre Vicente, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201828_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 juin, 20 juillet et 19 août 2022, la commune de Garons, représentés par la Selarl d'avocats Favre de Thierrens-Barnouin-Vrignaud-Mazars-Drimaracci

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2307653_20250606

Administratif

6 juin 2025

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute pour la requérante de produire les décisions contestées ou de justifier de l'impossibilité de le faire ; - en tout état de cause, les moyens soulevés

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juge unique (8)

DTA_2104152_20240514

Administratif

14 mai 2024

Toutefois, l'intéressé n'apporte pas à l'instance d'éléments de preuve suffisants permettant d'établir la réalité de cette faute de l'administration pénitentiaire.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2200255_20221005

Administratif

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrées les 23 janvier et 1er mars 2022, Mme B A, représentée par Me Alexandre demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de

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2ème Chambre

DTA_2003626_20221222

Administratif

22 décembre 2022

La SCCV Les Alexandrins, dont la SARL Nacres Promotion détient 98 % du capital, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de bénéfice sur les exercices clos en 2014, 2015 et

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5ème Chambre

DTA_2013520_20240126

Administratif

26 janvier 2024

C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 aout 2020 par lequel la présidente de Nantes Métropole a déclaré l'immeuble sis 19 rue Alexandre Olivier à Couëron en état de péril non imminent et

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