Aux termes de l'article 1509 du même code : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1409 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur

tarifaire à la hausse, appliqué en vertu de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts doit être fixé à 20 % et non à 30 %.

1518 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 I de l'annexe III du code général des impôts : " I.

1518 B du code général des impôts.

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.

324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

1380 du code général des impôts.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

1467 du même code, d'autre part, l'application des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ».

Par suite, la requérante n'est pas fondée à demander le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1391 du code général des impôts. 7.