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4 422 résultats pour « Article 313-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2109231_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les dispositions de l'article L. 313-14 de ce code ainsi que l'article 8 de la

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2413288_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500770_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302518_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307983_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401541_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

non sur les articles L. 312-1 et L .312-3-1 de ce même code.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2203356_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001481_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et depuis codifié à l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106346_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206208_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305911_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101628_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012713_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 6 juin 2015 : " Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

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TA

7ème Chambre

DTA_2411884_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

L. 313-11, reprises depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14, reprises

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TA

1ère chambre

DTA_2000654_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2217938_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-117° et de l'article L. 313-14 du code de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302751_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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