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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006150_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300502_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302070_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003598_20230217
17 février 2023
17 février 2023
un revenu imposable sur le fondement de l'article 1649A du code général des impôts ; - pour ces mêmes motifs, il apparait que l'application de la majoration pour manquement délibéré est infondée.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017723_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400569_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ou à défaut sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112713_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015073_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203387_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201531_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 3 : L'établissement public de gestion de l'aéroport de Vatry versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle8ème chambre
DTA_2405972_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201220_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
3 du code de l'environnement puisque l'abattage des arbres prévu par le projet sera compensé par la plantation de nouveaux arbres ; - il est conforme aux dispositions de l'article R. 111-25 du code de
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305718_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65 de ce code, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2302189_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104039_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210518_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300446_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle12eme chambre
DTA_2303507_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
l’article L. 5422-20 du code du travail : « Les salariés privés d'emploi justifiant d'une durée d'affiliation telle que définie aux articles 3 et 28 doivent : / (…) e) n'avoir pas quitté volontairement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005526_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A une somme de 2 775,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'EPSM conteste les moyens invoqués.
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