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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ce rapport, transmis aux sociétés requérantes, propose notamment au préfet d'enjoindre à l'exploitant de prendre des mesures correctives au visa de l'article 2.2.10 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008680_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008407_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son
Source officielle1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête enregistrée sous le numéro 2208813 est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 53 A de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle concernant les années 2018 à 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS 28 la somme de 1 000 euros à verser au syndicat CGT des agents du SDIS 28 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
atteints par la prescription. " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101295_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nature à exclure les entreprises qui, comme elle, ont subi un sinistre imprévisible et indépendant de leur volonté au cours de l'année de référence (2019) alors qu'elles ont, comme le prévoit l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2014826_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " II. - Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915813_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A supposer que pour ces chefs de rectification, elle ait entendu invoquer les dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, seules applicables s'agissant de ces impositions d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, par ces seuls éléments, Mme A ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son activité dans le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et doivent être dès lors regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code
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