Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2108821_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2106036_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105993_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; () / II.- La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la
Source officielle10ème chambre
DTA_2011172_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge concernant les années 2010, 2011 et 2012 : 2. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203414_20250808
8 août 2025
8 août 2025
agents est préconisée par l'article 132-1 du code général de fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200071_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, pour les professeurs certifiés mentionnés au II du même article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201371_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année
Source officielle7ème chambre
DTA_1910210_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212117_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article II du même article : " Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400291_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-2 ou encore de l'article L. 521-3 du même code.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000599_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :/ 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle4ème Chambre
DTA_1911570_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
; / 2° La différence définie au premier alinéa des A et B s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts. / Elle
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200296_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204664_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ()".
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102840_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : Le compte-rendu d'évaluation professionnelle de Mme E au titre de l'année 2020-2021 est annulé.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200656_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l’article L. 2121-12 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000925_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 3-17 du même décret : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101019_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : () b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400906_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article D. 211-46 du code du sport : « Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est nommé par arrêté du ministre chargé des sports.
Source officiellePage 9 sur 36