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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2215491_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- elle méconnait les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; - elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielle4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
net défini à l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505981_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
Source officielle2ème chambre
DTA_2024183_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302944_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
38 du code général des impôts, de l'acte anormal de gestion qui aurait consisté dans la vente à M.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence
Source officielle1ère chambre
DTA_2402890_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306409_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100821_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505625_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE : " 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2007520_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105062_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
38 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005051_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article 38 de code général des impôts, applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés en application des dispositions du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
38 du code général des impôts ; - les sommes mises à la disposition de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officiellePage 9 sur 190