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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104075_20240202
2 février 2024
2 février 2024
livre des procédures fiscales et au titre de l'exercice clos en 2011 selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les articles L. 55 et suivants du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2310584_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
F... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307838_20230825
25 août 2023
25 août 2023
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision n° 68 du 21 juin 2023 d'exécution d'office des travaux concernant l'ensemble immobilier situé n° 22 rue Saint-Ferréol à
Source officielle9ème chambre
DTA_2110058_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401341_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.
Source officielleChambre 3
DTA_2002225_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielleChambre 3
DTA_2003117_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielleChambre 3
DTA_2003118_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306627_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904949_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202099_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - l'argumentation développée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002459_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2104610_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101220_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officiellePage 9 sur 143