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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2101867_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

caisse d'allocations familiales du départ de l'un de ses fils immédiatement après le contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales et qu'elle a toujours été de bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202225_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ce décanteur permet de séparer les eaux traitées et les boues, sous-produit de l'épuration. Les eaux traitées sont rejetées à la rivière, via un canal de comptage.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201432_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204876_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203772_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204075_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201001_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

que : - elle est au chômage partiel depuis mars 2020 et subi donc une baisse de revenu salarial ; en outre, elle ne perçoit plus la pension alimentaire pour son fils majeur ; - elle pensait de bonne

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2008136_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient qu'elle est de bonne foi. Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206286_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle se trouve dans une situation précaire.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302838_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elle soutient qu'elle est en situation de précarité et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2307876_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle ne connaissait pas ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201258_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il ne résulte pas de l'instruction que la requérante, dont la situation administrative ne présente pas de difficulté particulière, a pu de bonne foi ignorer devoir déclarer ces ressources, compte tenu

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300686_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102635_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation financière difficile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102774_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Il n'établit pas davantage par la seule production de photographies non datées la présence de boue sur la voie publique lors de son passage à cette date.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2102972_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation financière difficile.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103017_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle a été induite en erreur par un agent de la caisse.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404240_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

perçu au mois de septembre 2022 ; - elle avait déclaré ce revenu aux services fiscaux et croyait n’avoir pas à le mentionner sans sa déclaration de situation trimestrielle à la CAF, de sorte que sa bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300469_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la Fédération de boxe de Polynésie française est rejetée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300445_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

- le rapport de Mme A ; - les observations de Me Boye-Nicolas, avocate commise d'office représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins C les mêmes moyens ; - les observations de Mme B, assistée

Source officielle

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