CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000098_20230531
31 mai 2023
Ainsi doit-elle être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe de la matérialité du sinistre subi sur son véhicule et du lien de causalité entre celui-ci et l'arbre dont il n'est pas contesté
Juge unique 7
DTA_2201876_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, le Syndicat national de l'enseignement privé UNSA (SNEP-UNSA), représenté par l'AARPI Colin Gady Puissant avocats, demande au tribunal
13ème chambre, référés
DTA_2406319_20250310
10 mars 2025
Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 janvier 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Gaury, substituant Me
5ème chambre
DTA_2303549_20241126
26 novembre 2024
et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 72 heures à compter
2e Section - 1re Chambre
DTA_2207620_20240227
27 février 2024
Halard, rapporteur public, - et les observations de Me Gaury, représentant la société Carn First. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402043_20240328
28 mars 2024
avenue Gallieni ; 2°) d'enjoindre à titre principal au maire de la commune de Brunoy de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours courant à compter
3ème chambre
DTA_2001762_20220712
12 juillet 2022
La SCI Un mas entre ciel et mer est propriétaire d'une maison située 436 chemin des Gauds sur le territoire de la commune de Mons.
Président LE GARS
DTA_2108677_20221021
21 octobre 2022
Elle doit être regardée comme faisant valoir qu'elle est fondée à se voir attribuer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " et l'allocation aux adultes handicapés
6ème Chambre
DTA_2006257_20221129
29 novembre 2022
conseil départemental de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie et de reconstituer ses droits à plein traitement et prise en charge de ses frais médicaux dans un délai de deux mois à compter
10ème chambre
DTA_2215543_20251110
10 novembre 2025
D..., représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Nantes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service
1ère chambre
DTA_2313329_20250225
25 février 2025
B A, représenté par Me Gady, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Euro Disney Associés la somme de 3 000 euros au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2208265_20240312
12 mars 2024
il en justifie par ses relevés de compte et des factures.
2ème Chambre
DTA_2104225_20240516
16 mai 2024
D'autre part, la zone naturelle et forestière (N) est définie par le tome III du rapport de présentation du PLUm (page 252) comme une zone d'espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites
DTA_2115463_20231031
31 octobre 2023
Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Gaury pour la société CMVH 17. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205822_20230424
24 avril 2023
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DTA_2111524_20230613
13 juin 2023
décembre 2020 et les mois de février et avril 2021. 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande afin que les aides sollicitées lui soient accordées, dans un délai de 15 jours à compter
2ème chambre
DTA_2501321_20260330
30 mars 2026
l’échelle d’édition de 1/200ème, une notice architecturale comprenant une rubrique intitulée « projet et environnement » dans laquelle il est précisé que le projet se situe à l’angle des rues Saint Gaud
4 ème Chambre
DTA_2503686_20260403
3 avril 2026
B... a repris son activité professionnelle à compter du 19 septembre 2016.
7ème Chambre
DTA_2005051_20230718
18 juillet 2023
Goupillier, rapporteur public ; - et les observations de Me Gaury, substituant Me Bidault, représentant M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119863_20231017
17 octobre 2023
Charzat, rapporteur public - et les observations de Me Gaury, avocate, substituant Me Bidault. Considérant ce qui suit : 1.
Page 9 sur 10