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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300462_20231018
18 octobre 2023
condition d'urgence soit remplie, eu égard à leurs conséquences irréversibles sur l'environnement et sur la population des dites espèces de requins, ainsi qu'aux intérêts que l'association entend défendre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302240_20230510
10 mai 2023
Mme A soutient que : - elle a déféré au tribunal la décision en litige ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision préjudicie gravement à tant à ses intérêts économiques, en
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301382_20230412
12 avril 2023
regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205090_20220707
7 juillet 2022
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304431_20231227
27 décembre 2023
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304785_20240103
3 janvier 2024
de son séjour, qu'il travaille et que son employeur va mettre fin à son contrat à durée indéterminée en raison de l'irrégularité de son séjour ce qui le conduira à ne plus pouvoir se loger, l'acte déféré
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304861_20230424
24 avril 2023
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305172_20230927
27 septembre 2023
Par une décision du 3 août 2023, le président d'AQTA a refusé de déférer à cette demande. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306339_20230522
22 mai 2023
ORTA_2402992_20240731
31 juillet 2024
doit être regardé comme sollicitant du juge des référés l'usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, nonobstant le doute sérieux allégué de la décision déférée
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402998_20240603
3 juin 2024
ORTA_2403166_20240402
2 avril 2024
ORTA_2402092_20240417
17 avril 2024
ORTA_2311219_20230804
4 août 2023
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314516_20230627
27 juin 2023
ORTA_2400102_20240118
18 janvier 2024
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300091_20230120
20 janvier 2023
ORTA_2500114_20250110
10 janvier 2025
ORTA_2518142_20251030
30 octobre 2025
Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521697_20251126
26 novembre 2025
autorisation provisoire de séjour ouvrant le droit au travail, sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en excès de pouvoir déférée
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