Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile les frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens ainsi que les dépens

Mme C ne justifie pas avoir exposé de dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par elle à ce titre doivent être rejetées. 5.

Il s'ensuit que la requête de la SCI Derelle aux fins de décharge de cette imposition est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

A..., représenté par la Scp Masse Dessen Thouvenin Coudray, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 267 600 euros à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter

A supposer qu'il réside effectivement en France depuis plus d'une décennie, comme il l'indique dans ses écritures, ce seul élément ne suffit pas à démontrer qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts

Selon le PADD, la révision du PLU a poursuivi, entre autres objectifs et après plusieurs décennies d'expansion urbaine, la maîtrise du développement de l'habitat et du rythme de la croissance démographique

comportant la mention des voies et délais de recours ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2024 et le 21 mars 2025, le centre hospitalier de Blois, représenté par Me Pierre-François Derec

de Mme C..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de la Membrolle-sur-Choisille demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Derec, représentant le centre hospitalier de Bourges. Considérant ce qui suit : 1.

C relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 4. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à M.

B déclare se désister de son instance et de son action, et demande que les dépens soient mis à la charge de la commune.

La présente instance n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions de Mme C tendant à la mise à la charge de l'Etat des dépens ne peuvent qu'être rejetées.

B, demande à ce que le tribunal prenne acte de son désistement d'instance et d'action et demande à ce qu'il soit statué sur les dépens. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne les dépens : 3.

. ; de mettre à la charge de la commune de Sillingy les dépens éventuels.

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A maintient ses conclusions pour les seuls frais irrépétibles et dépens.

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut à la condamnation de l'Etat en tous les dépens.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022 la commune d'Auch demande au tribunal de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement du requérant et de statuer sur les dépens.