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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1912566_20220718
18 juillet 2022
L'article L. 314-2 du même code dispose qu'elle est " appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif
7ème Chambre
DTA_2213997_20260108
8 janvier 2026
et y a suivi ses études en français.
POLE URGENCES
DTA_2403825_20250924
24 septembre 2025
L'administration ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments.
8ème chambre
DTA_2201872_20240523
23 mai 2024
, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue
4ème Chambre
DTA_2311257_20240125
25 janvier 2024
Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation des personnes et au séjour des personnes, signée à Brazzaville
4ème chambre
DTA_2208311_20230124
24 janvier 2023
qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
1ère chambre
DTA_2402525_20250709
9 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507909_20250711
11 juillet 2025
la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a demandé le 2 juin 2025 de compléter cette demande en fournissant " deux documents de communauté de vie, différents du justificatif de domicile fourni. " Contrairement
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203204_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 20 du même code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises
DTA_1907608_20221114
14 novembre 2022
par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".
CHAMBRE 1
DTA_2202423_20250207
7 février 2025
Il ressort du rapport de l'expert que ces désordres incombent en grande partie à une mauvaise réalisation des ouvrages effectuée par l'entreprise Fournier et ses sous-traitants Giraphoton et Française
Chambre 1
DTA_2501606_20250916
16 septembre 2025
A..., représenté par Me Fournier, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 12 mai 2025 par lesquelles le préfet de la Meuse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé
3ème chambre
DTA_2404195_20250918
18 septembre 2025
A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi. M.
7ème chambre
DTA_1905049_20220701
Il résulte de ces dispositions que les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues sur le territoire français.
2 ème Chambre
DTA_2303048_20250806
6 août 2025
le titre de séjour et le justificatif de situation professionnelle de son épouse qui est dépourvue de titre de séjour et, et qu'il a fourni le test de connaissance de la langue française demandé ;
2ème chambre
DTA_2102243_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que le diplôme universitaire en langue en français professionnel de niveau A2-1 délivré le 4 décembre 2020 par l'université de Montpellier valide une compétence de la langue française au
8e Section - MESD
DTA_2426245_20241105
5 novembre 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
3 ème Chambre
DTA_2303291_20240125
la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française
6ème chambre
DTA_2303220_20240116
16 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le gouvernement de la république française et de la république de l'Inde signé à New Delhi
DTA_2404226_20251014
14 octobre 2025
Vu : - la convention du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code de l’
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