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17 924 résultats pour « Fornier République Française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1912566_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'article L. 314-2 du même code dispose qu'elle est " appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213997_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et y a suivi ses études en français.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403825_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'administration ne peut légalement refuser l'échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201872_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2311257_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation des personnes et au séjour des personnes, signée à Brazzaville

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208311_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402525_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507909_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a demandé le 2 juin 2025 de compléter cette demande en fournissant " deux documents de communauté de vie, différents du justificatif de domicile fourni. " Contrairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203204_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 20 du même code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907608_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202423_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il ressort du rapport de l'expert que ces désordres incombent en grande partie à une mauvaise réalisation des ouvrages effectuée par l'entreprise Fournier et ses sous-traitants Giraphoton et Française

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501606_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A..., représenté par Me Fournier, demande au tribunal : d’annuler les décisions du 12 mai 2025 par lesquelles le préfet de la Meuse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404195_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi. M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1905049_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que les prestations de transport de passagers sont situées en France en fonction des distances parcourues sur le territoire français.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303048_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

le titre de séjour et le justificatif de situation professionnelle de son épouse qui est dépourvue de titre de séjour et, et qu'il a fourni le test de connaissance de la langue française demandé ;

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102243_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que le diplôme universitaire en langue en français professionnel de niveau A2-1 délivré le 4 décembre 2020 par l'université de Montpellier valide une compétence de la langue française au

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2426245_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303291_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303220_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le gouvernement de la république française et de la république de l'Inde signé à New Delhi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404226_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu : - la convention du 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code de l’

Source officielle

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