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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302082_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303516_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête en maintenant celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301026_20230228
28 février 2023
28 février 2023
quant à la légalité de la décision () " L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207075_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205322_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
d'une copie de cette dernière " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304849_20230830
30 août 2023
30 août 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316877_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203840_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête, celle-ci étant devenue sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406605_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301455_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elles ne sont pas, dès lors, de celles que le juge des référés peut ordonner de prendre sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304916_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ». 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306169_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et de celles relatives aux frais du litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201023_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
fondamentales, de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 et celles de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui indique de manière précise les
Source officielle3ème chambre
DTA_2100356_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Au demeurant, l'autorité compétente pour apprécier de la contestation relative au recouvrement de l'imposition en litige ne serait pas celle prévue par le b de l'article R. 281-1 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2100547_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 décembre 2020 et de celle du 20 janvier 2021 rejetant le recours gracieux de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, les dispositions de cet article ne dérogent pas à celles
Source officielle1ère chambre
DTA_2026153_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Remy, représentant l'entreprise agricole A, et celles de Mme D, représentant la
Source officielle3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de leurs taxes additionnelles, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2102264_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Toutefois, le maire de Béziers a assorti l'autorisation accordée d'une prescription reprenant, pour partie, celle émise par la direction de la voirie dans son avis favorable du 23 février 2021, tendant
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2402802_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La cotisation de taxe foncière pour l’année 2022 a été mise en recouvrement le 31 octobre 2023 pour un montant de 4 751 euros et celle de l’année 2023 le 31 août 2023 pour un montant de 4 762 euros.
Source officiellePage 9 sur 65
CELLIER DES BAS-ROCHES, PROST, Isabelle, JONNIER
14/06/2011
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Le Cellier du Launay, JAILLANT, Christine, Isabelle, Nathalie
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
27/01/2011
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Cellier Saint-Vincent, GOESAERT, MULTON, Joris, Isabelle, Monique, MINIER
10/12/2010
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CELLIER, Isabelle
Jugement de plan de redressement — Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Torelli Frédéric 1 bis rue René Grimaud 07200 AUBENAS
07/09/2010
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CELLIER, Isabelle
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03/07/2010
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