CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512884_20251030
30 octobre 2025
. (…) / Toute décision de retrait de l’agrément (…) doit être dûment motivée (…). (…) / La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2301318_20230524
24 mai 2023
B fait valoir qu'il réside en France aux côtés de son épouse de nationalité française et de ses deux enfants, au 12 rue Saint François de Paule à Nice (06300) et qu'il justifie participer à l'entretien
4ème chambre
DTA_2201418_20241112
12 novembre 2024
A, gardien de la paix, affecté au sein de la section d'intervention de la direction départementale de la sécurité publique du Var, a participé le 7 novembre 2018, en soutien à la sûreté départementale,
5e Section - 4e Chambre
DTA_2128317_20240315
15 mars 2024
Il soutient que : - les agents qui ont mené l'enquête administrative ayant conduit au refus d'agrément qu'il conteste n'étaient pas dûment habilités, en méconnaissance des articles L. 234-1 et L. 234
10ème Chambre
DTA_2203485_20221130
30 novembre 2022
Le requérant fait valoir que l'un des trois médecins auteur de cet avis, le docteur E, n'est pas été dûment nommé et identifié au sein de la liste des médecins désignés pour participer au collège de médecins
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308978_20230710
10 juillet 2023
l'âge de quatorze ans, il s'y est intégré scolairement, professionnellement et amicalement sur le territoire français, réalise actuellement un contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise AQUIRO, participe
5e chambre
DTA_2406082_20240829
29 août 2024
Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. / Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées
Reconduites à la frontière
DTA_2600424_20260218
18 février 2026
L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
10ème chambre
DTA_2300882_20250311
11 mars 2025
Il est tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505052_20250717
17 juillet 2025
-Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : ()/2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction
7ème chambre
DTA_2105613_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - la personne ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires n'était pas dûment habilitée ; - il n'est pas établi que les autorités de police et de gendarmerie
3ème chambre
DTA_2102570_20230710
15 juillet 2022, puis les 23 septembre et 24 octobre 2022, dont le dernier n'a pas été communiqué, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Champfleury, représentée par Me Soulier Dugenie
10eme Chambre
DTA_2108042_20250610
10 juin 2025
ou de tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l'ordre.
1ère chambre
DTA_2500156_20260402
2 avril 2026
Dans le cas où un étranger ayant demandé l’asile a été dûment informé, en application des dispositions de l’article L. 431-2 citées au point précédent, des conditions dans lesquelles il peut solliciter
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502892_20250926
26 septembre 2025
Chaque groupement aura à produire un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes : La lettre de candidature (DC1 ou e-Dume) complétée par chaque membre.
15ème chambre
DTA_2211582_20241105
5 novembre 2024
; - les 15 décisions de retrait de points figurant dans cette décision " 48 SI " ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur : - de créditer son permis de conduire de 4 points suite à sa participation
11ème chambre, JU
DTA_2411735_20260324
24 mars 2026
aux infractions routières relevées les 8 juillet 2021, 30 septembre 2022 et 3 novembre 2023 ; - la décision par laquelle le ministre a refusé de lui créditer 4 points supplémentaires suite à sa participation
DTA_2103666_20240523
23 mai 2024
, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment
CHAMBRE 2
DTA_2200272_20240517
17 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dumez-Fauchille, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de M. B.
Juge unique - Eloignement
DTA_2401722_20240806
6 août 2024
A, s'exprimant en azéri par l'intermédiaire d'un interprète, qui a indiqué avoir été traumatisé du fait de sa participation à la guerre contre l'Arménie en 2021, avoir souffert de la perte de son meilleur
Page 9 sur 69