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A, Joseph D et Mme E, Patricia C, épouse D, représentés par la SCP Bejin-Camus-Belot, demandent au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions sociales

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étrangers JU

DTA_2500922_20250414

Administratif

14 avril 2025

Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous arrêtés concernant les attributions de l'Etat dans le département

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2ème chambre

DTA_2004636_20230418

Administratif

18 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Pelletier, représentant la SARL La Pierre

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4ème chambre

DTA_2101300_20240111

Administratif

11 janvier 2024

dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant

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4ème chambre

DTA_2004036_20231109

Administratif

9 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier de Dreux.

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4ème chambre

DTA_2203223_20230517

Administratif

17 mai 2023

euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, durant

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4ème chambre

DTA_2103215_20230921

Administratif

21 septembre 2023

de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer durant

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4ème chambre

DTA_2104465_20221013

Administratif

13 octobre 2022

réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant

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4ème chambre

DTA_2103789_20230413

Administratif

13 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Les résidences de Bellevue " du 15 septembre 2021 est annulée en tant qu'elle

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4ème chambre

DTA_2300122_20231005

Administratif

5 octobre 2023

familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour durant

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4ème chambre - 4/11

DTA_2400312_20240119

Administratif

19 janvier 2024

E d'une telle interdiction. 28.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400742_20240325

Administratif

25 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401628_20240521

Administratif

21 mai 2024

caractère disproportionné de la sanction prononcée qui correspond à la sanction la plus élevée du troisième groupe et n'a pas été assortie d'un sursis alors qu'elle ne lui ouvre droit à aucune indemnité durant

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300131_20230210

Administratif

10 février 2023

requérant, qui a été pénalement condamné pour des faits de violences volontaires, ne peut remettre en cause la matérialité des faits reprochés ; * ces faits, qui ont été commis sur le lieu de travail durant

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2ème chambre

DTA_2006629_20230324

Administratif

24 mars 2023

Patrick Septiers, président du conseil départemental de Seine-et-Marne, comportant la mention de sa publication au recueil des actes administratifs n°45 du 19 juillet 2018 et l'horodatage attestant de

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4ème chambre

DTA_2004300_20221117

Administratif

17 novembre 2022

E qui, en sa qualité de sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, était habilité, en application des dispositions

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4ème chambre

DTA_2000816_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Par courrier reçu le 17 septembre 2020, son épouse, Mme E A, a, pour sa part, demandé au CHRU de Tours la réparation de ses préjudices.

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étrangers JU

DTA_2501160_20250502

Administratif

2 mai 2025

D E C I D E : Article 1er : M. et Mme B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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2ème chambre

DTA_2500597_20260402

Administratif

2 avril 2026

Patrick Vautier, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les arrêtés entrant dans le champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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