Mme D soutient que : - le terrain était auparavant classé en UD et comporte les fondations de l'ancienne scierie ; leurs demandes de rétablissement en zones constructibles ont été refusé du fait de manipulations

des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à son profit les conditions matérielles d'accueil sous astreinte de 100 euros

la police judiciaire et de déterminer à quel opérateur parmi eux appartiennent le ou les installations défectueuses et dangereuses sur les voies publiques, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard

Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de procéder à ce rétablissement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 8.

dès lors que des prestations de conseil et de suivi des personnels commerciaux ont été effectivement réalisées ; - sur les pénalités, les intérêts de retard fondés sur l'article 1727 du code général

communiqué, Mme A, représentée en dernier lieu par Me Morant, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune de Grigny, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " visiteur " dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Réaliser le dossier de plans en vue de la consultation des entreprises. / Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues

Dès lors qu’il est constant que la dalle en béton réalisée à l’occasion de l’extension du chalet par M.

été exercé ; - elle méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne justifie pas, à la date à laquelle elle exerce le droit de préemption, de l'antériorité et de la réalité

rétroactif depuis sa demande de rétablissement, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés dans la maison située à Cierges n'ont entrainé une augmentation de la surface habitable que de 33,90 m² alors que le surplus des travaux réalisés dans ce

En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles a été réalisé son entretien d'évaluation du 17 novembre 2022 réalisé lors de sa demande de bénéfice des conditions

A a sollicité leur rétablissement par courrier du 21 avril 2022. Par la présente requête, M.

Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que l’ensemble des travaux réalisés devaient être regardés comme des travaux de reconstruction.

de l'intégralité de son salaire à compter du 1er mars 2020 pour absence de service fait ; 2°) d'enjoindre à Sorbonne université de le décharger du paiement de la somme de 97 947,22 euros et de rétablir

B A, représenté par Me Blanquart, demande : 1°) de rétablir son déficit foncier, pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 à la somme de 90 231 euros ; 2°) de mettre à