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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000873_20221018
18 octobre 2022
B et de Me Bernal, représentant la commune de Rivière-Saas-et-Gourby. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201376_20221024
24 octobre 2022
Enfin, aux termes du point 1 de l'article 4 de ce même arrêté : " Le dépôt sur la voie publique de sacs en papier, de sacs en matière plastique non homologués (par exemple, ceux remis gratuitement par
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403653_20241125
25 novembre 2024
Par suite, les sociétés Avenir Aménagements et Safir Constructeur doivent être regardées comme s'étant désistées de l'ensemble des conclusions de leur requête.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504650_20250703
3 juillet 2025
La procédure a été régulièrement communiquée à la société SAB étanchéité, à la société Catania Philippe, à la société Mutuelles architectes français, qui n'ont pas présenté d'observations.
4ème Chambre
DTA_2005074_20230316
16 mars 2023
A, la SAS SAI D, représentée par M. D et la SARL Evian immobilier structure 74, représentée par M. B, a pour objet la réalisation d'une opération de construction-vente à Neuvecelle (Haute-Savoie).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307987_20231123
23 novembre 2023
B A, représenté par Me Samandjeu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat d'assainissement de la Boucle de Seine (SABS) a rejeté du fait de son silence la
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506114_20250910
10 septembre 2025
procédures suivantes : I - Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, sous le n° 2506114, l'association Adelico, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocates et avocats de France (SAF
3ème chambre
DTA_2101107_20231110
10 novembre 2023
Elle a acquis le 23 novembre 2018, auprès de la SAFER, en nue-propriété, des parcelles de terre à usage agricole et de bois taillis d'une superficie de 139 hectares, 26 a et 24 ca, pour un montant de 960
1ère Chambre
DTA_2103131_20231130
30 novembre 2023
fondement implicite de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce qui justifie que l'agent immobilier ait eu recours aux statistiques des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
Tribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2200035_20221019
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 13 octobre 2022, la société SAB Security, représentée par Me Sarda Michael, demande au
DTA_2101178_20230509
9 mai 2023
enlèvement d'office d'un dépôt sauvage de déchets ménagers sur la voie publique au 10 rue Lafayette, à Châtellerault, le 21 février 2018, et que la présence d'une enveloppe d'un colis à son nom dans le sac
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207716_20221025
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2022, Mmes A B, Raoudha E et C M'Sai demandent au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
ORTA_2202977_20241104
4 novembre 2024
et 20 mai 2022, la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche, représentée par la société d'avocats Cabinet Almodovar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la société SAB
DTA_1901187_20221208
8 décembre 2022
d'annulation ; - à titre subsidiaire : que le bien-fondé de la somme mise à la charge de la société requérante n'est pas remis en cause, ladite société ne contestant pas qu'elle soit propriétaire des sacs
ORTA_2201827_20221205
5 décembre 2022
représentées par Me Bouty, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise la société SAB
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502919_20250717
17 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301210_20250115
15 janvier 2025
Copie en sera adressée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Pays de la Loire. Fait à Nantes, le 15 janvier 2025. Le président, T.
DTA_2005625_20220713
13 juillet 2022
de la commune d'Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire (Maine-et-Loire) a informé Mme C que les services municipaux avaient retrouvé, le vendredi 27 décembre 2019 dans la rue Principal, l'équivalent de trois sacs
ORTA_2101877_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que plusieurs sacs poubelles jonchent le trottoir et que la ville n'a pas procédé à leurs enlèvements alors qu'elle aurait dû.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509676_20250728
28 juillet 2025
B et à la société SAD LOC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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