jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente d'une régularisation, tout en condamnant l'État à verser une somme de 1 600 euros

Il a en revanche condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 000 euros \u00e0 l'individu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

conclusions d'injonction et d'astreinte, la pr\u00e9f\u00e8te ayant ult\u00e9rieurement d\u00e9livr\u00e9 le rendez-vous sollicit\u00e9.", "frais": "L'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 verser

Il a rejet\u00e9 la demande de suspension et de mesures accessoires, tout en condamnant l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 000 euros au titre des frais irr\u00e9p\u00e9tibles.": ""}

Dans ces conditions, il n'existe, à la date où le juge du référé-liberté statue, aucune perspective d'éloignement immédiat vers le pays d'origine de M. B.

verser à la CAPV, au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens.

Dans ces conditions, eu égard notamment aux douleurs ressenties par l'intéressée et aux périodes d'immobilisation totale ou partielle contrainte, il y a lieu de condamner la société Vert Marine à verser

sur le temps périscolaire alors qu'il était accompagnant d'un élève en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2015-2016 ; 2°) de condamner la commune de Vern-sur-Seiche à lui verser la somme

Or, le projet en litige prévoit 357 m2 d'espaces verts.

Le désistement de l'EARL Les Vergers de Mamie Cocotte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

" Laboratoires Verger " dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale.

Les bassins d'eaux pluviales seront intégrés dans un espace vert paysager, et plantés d'arbres et arbustes. Les bassins seront enherbés et plantés. () ". 7.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la société COLAS FRANCE et la société ID VERDE déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la société VERT MARINE déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par ailleurs, s'il soutient que son poste ne relève pas de l'entretien des espaces verts de la ville, sa fiche de poste, versée au dossier, indique qu'il est chargé de la propreté urbaine, qui comprend

Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, les sociétés Colas France et Id Verde ont déclaré se désister des conclusions de leur requête.