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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203469_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par une requête, enregistrée sous le n° 2203470 le 6 juillet 2022, l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2022 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406524_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui maintient l'intégralité de ses écritures.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406597_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B a demandé à la direction des services départementaux d'Ille-et-Vilaine de mettre en place cette aide humaine.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2403811_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 29 février 2024, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2407168_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Vu : - la décision de la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine du 20 octobre 2022 ; - le dossier de la commission de médiation d'Ille-et-Vilaine ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504731_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204219_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506072_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... demande au juge des référés, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille-et-Vilaine et au département d’Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301147_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par arrêté du 19 octobre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2306864_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Article 2 : L'arrêté du 23 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine prononçant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de Mme D est annulé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105725_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C A, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus implicite de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505833_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506920_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403780_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'Union syndicale solidaire Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2002196_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2020, la société Axima Concept, représentée par Me El Fadl (selarl Moureu Associés), demande au tribunal : 1°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503396_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502034_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il a été admis à l'aide sociale à l'enfance par le département d'Ille-et-Vilaine à cette même date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501553_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le département d'Ille-et-Vilaine : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101599_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un arrêté du 29 octobre 2020, la maire de Noyal-sur-Vilaine ne s'est pas opposée à cette déclaration. M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502758_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Article 2 : L'arrêté du 6 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M.

Source officielle

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