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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400599_20241121
21 novembre 2024
lois et règlements relatifs aux atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques prévus par les dispositions pénales en vigueur ; " les policiers ont constaté une activité
9ème chambre
DTA_2314409_20241104
4 novembre 2024
du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après son expiration du visa ou pour y mener des activités
DTA_2309308_20240506
6 mai 2024
assurance maladie adéquate et valable " et " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
10ème chambre
DTA_2410718_20260428
28 avril 2026
consulaires, s’est fondée sur les motifs tirés de ce qu’il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316871_20231227
27 décembre 2023
décision du 23 octobre 2023 au double motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
DTA_2300528_20230201
1 février 2023
visa de long séjour en France au motif qu' " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration [du] visa ou pour mener en France des activités
2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".
8ème chambre
DTA_2005748_20221230
30 décembre 2022
d'emprisonnement et par la cour d'assises de la Martinique, le 7 juin 2018, à une peine de vingt-deux ans d'emprisonnement pour des faits, notamment, de direction de groupement ayant pour objet une activité
DTA_2310383_20240318
18 mars 2024
délivrance du visa est prononcé au motif qu'" il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2307637_20240415
15 avril 2024
réglementaire visé et, d'autre part, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa sollicité ou pour mener en France des activités
DTA_2210425_20230925
25 septembre 2023
auxquelles elle s'est substituée, à savoir : " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2300793_20231201
1 décembre 2023
entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / () 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité
DTA_2316836_20250207
7 février 2025
l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités
11ème chambre
DTA_2317042_20240716
16 juillet 2024
dispose pas d'une assurance-maladie adéquate et valable, en outre, il existe un risque de détournement par la demandeuse de l'objet du visa à des fins de maintien illégal ou pour mener en France des activités
DTA_2318996_20250328
28 mars 2025
l'autorité consulaire française à Tunis, à savoir qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités
DTA_2407059_20251208
8 décembre 2025
asile, s’est fondée sur les motifs tirés de ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités
8e Section - MESD
DTA_2531627_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, d’une part, il semble assez peu crédible que l’intéressé ait complètement ignoré les activités illicites de son cousin qui résidait sur la même parcelle que lui. D’autre part, M.
DTA_2312315_20240722
22 juillet 2024
par cette décision, tiré de ce que, d'une part, il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa, ou pour y mener des activités
DTA_2312509_20240722
retenus par cette décision, tirés de ce que " il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités
DTA_2302842_20240402
2 avril 2024
Islamabad (Pakistan) tirés, d'une part, de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de son visa ou pour mener en France des activités
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