Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée A le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mineurs de nationalité française, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

étrangers et du droit d'asile, ainsi que pour statuer sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, dans le cadre de l'exercice

Il soutient que : - il est de nationalité française ce qui révèle une difficulté sérieuse qui relève de la juridiction judiciaire ; le tribunal doit retenir le moyen tiré de l'exception de nationalité

le territoire français durant un an.

en tant que parent d'un enfant français.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

A..., né le 10 novembre 1988 à Sima (Anjouan), soutient qu’il ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’il serait de nationalité française, son père étant lui-même français.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

française ; / () ". 2.

française ; / () ". 2.

Les conclusions tendant à ce que la requérante soit provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues

C B, ressortissant marocain né le 19 septembre 1986, a sollicité un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc),

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 3.

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques