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409 résultats pour « article 1207 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301215_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

29 du code civil et de l'article 1040 du code de procédure civile ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502122_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202345_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401189_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002547_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

809-1 du code civil et de cesser de lui imposer d'accepter la succession de son père.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305193_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214007_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202793_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202794_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507729_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204432_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2306890_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220642_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402201_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202795_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302006_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

B au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'existence de ce pacte civil de solidarité, il a considéré, pour refuser l'admission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001485_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000916_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405232_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202427_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article

Source officielle

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