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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Reconduite à la frontière
DTA_2406291_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400517_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Rifflard, conseiller, en application des dispositions des articles R. 777-3-6 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202550_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'article R. 776-15 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 777-3-6 de ce code concernant le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308230_20230823
23 août 2023
23 août 2023
La présidente du Tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants
Source officielleChambre 3P
DTA_2205265_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le 28 juin 2022, M.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2117439_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206144_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en l'absence de placement en rétention ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306362_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203122_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006484_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200913_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204538_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
18 du code civil ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations des articles 6 1), 6 5) et 7 d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle porte méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206041_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306284_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305294_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305805_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411287_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306343_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304972_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ; - la décision par laquelle le président du
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B a été sommé, à l'initiative de l'administration fiscale, de prendre parti en acceptant ou en renonçant à la succession en application de l'article 771 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 298