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des contre-étalages et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503480_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

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3ème chambre

DTA_2101597_20230428

Administratif

28 avril 2023

Dans ces conditions, c'est sans faire une inexacte application des dispositions de l'article D. 711-70-1 du code de commerce précitée que la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie a

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302203_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (). ". 2.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409257_20250606

Administratif

6 juin 2025

Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411662_20241108

Administratif

8 novembre 2024

L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2211120_20250320

Administratif

20 mars 2025

En premier lieu, au titre de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

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6ème chambre

DTA_2204438_20230919

Administratif

19 septembre 2023

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601286_20260210

Administratif

10 février 2026

B..., représenté par Me Rizzi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600304_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative.

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2102734_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2008318_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Par un courrier du 8 août 2023, la société Commerces Multiples de Pavillons-sous-Bois exerçant sous l'enseigne Monoprix a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502639_20251022

Administratif

22 octobre 2025

-5-1 du code de l’urbanisme ; - et à ce qu’une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100884_20221107

Administratif

7 novembre 2022

D E C I D E Article 1er : Les requêtes n° 2100884 et n° 2100885 présentées par la SAS Hôtel 5 Codet sont rejetées.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307584_20230725

Administratif

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2101421_20220726

Administratif

26 juillet 2022

à la charge de la Trésorerie hospitalière du centre hospitalier Andrée Rosemon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°)

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300549_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600258_20260130

Administratif

30 janvier 2026

222-37 du code pénal.

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1ère chambre

DTA_2300721_20251128

Administratif

28 novembre 2025

exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600895_20260206

Administratif

6 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

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