litigieux : cet arrêté est entaché d'incompétence ; le préfet, en considérant que ses études étaient dépourvues de caractère réel et sérieux et qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien ; il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens : " () les ressources

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les articles L. 411-4-8° et L. 422-1 du code

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () le regroupement familial

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1 - le demandeur ne justifie pas de

convoqué devant la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Elle doit être regardée comme soutenant que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions des articles R. 411-3-1 et R. 411-4 du code de la route et que la signalisation routière mise en place est

Et aux termes de l'article R. 411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le

Il a sollicité, le 25 janvier 2023 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité le 29 août 2024 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 411-4 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la

; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions lui ouvrant droit à une carte de séjour

Mme C soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 4 de l'accord franco-algérien et L. 411-5 du code de

Aux termes de l’article R. 411-4 du même code : « Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants