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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106146_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
S'agissant de l'aide exceptionnelle de fin d'année, aux termes de l'article 3 des décrets des 27 décembre 2017 et 10 décembre 2019, une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105065_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5, Mme A ne démontre ni sa bonne foi, ni sa situation de précarité alléguée.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202478_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302847_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi car elle ne vivait pas avec M.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402295_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par une décision du 20 avril 2024, la même caisse a mis à la charge de l'intéressée un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 228,67 euros (ING 001) au titre de l'année 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400849_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pour apprécier le caractère exceptionnel ou non de ces revenus, l’administration fiscale a procédé à une analyse comparative des sommes perçues au titre de la part variable en 2017 et en 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200055_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Mme A a acquis un véhicule au titre duquel elle a sollicité le bénéfice de l'aide dite bonus écologique.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2513192_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 182,20 euros.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2307501_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 185,37 euros, et de lui accorder une remise totale de cette dette ; Elle soutient que : - elle est de bonne
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201787_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'un montant respectif de 1 492,50 euros et 152,45 euros, correspondant à un indu de revue de solidarité active pour la période allant du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 et à un indu d'aide exceptionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305968_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année, il appartient au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309130_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année, il appartient au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309680_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année, il appartient au
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300734_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En ce qui concerne les indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année 2020 : 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B a acquis un véhicule au titre duquel il a sollicité le bénéfice de l'aide dite bonus écologique.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2118245_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La circulaire 21AN0030 à laquelle cette première circulaire renvoie, prévoit qu'un bonus de 80 à 100 points est attribué à toute candidature d'un élève de l'une des six structures partenaires.
Source officielleChambre 1
DTA_2100374_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour les requérants de justifier de leur intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'exception
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302090_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) de l'aide personnalisée au logement et de la prime exceptionnelle de fin d'année 2021.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000034_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Bonneu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A C, détenu au centre de détention d'Argentan, occupe un poste d'auxiliaire de classe III au service d'étage depuis mai 2018.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202636_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.
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