- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre

Aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer tirée de ce que les conclusions indemnitaires sont irrecevables doit être accueillie.

B en se fondant de nouveau sur le motif tiré de ce que la présence de ce dernier sur le territoire français représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public, et s'il a par

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 9. Si M.

Il a bénéficié, à compter du 7 mai 2007, d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui a été renouvelé chaque année jusqu'au 12 décembre 2021, soit pendant plus de 14 ans.

jours ; la décision contestée, qui relève qu'il s'est maintenu en France au-delà de la durée légale de séjour, repose sur des faits inexacts ; - il ne comprend pas l'accusation dont il fait l'objet tirée

coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente ; (

Il soutient que : - la décision du 24 juin 2021 portant sanction disciplinaire d'avertissement est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de l'atteinte portée au

H n'est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 5.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre l'arrêté du 16 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant

B n'est pas fondé à soutenir que la décision critiquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 5.

Elle doit également être regardée comme sollicitant une substitution de motifs tirée de ce que, à défaut d'études de sol et hydrogéologiques, le projet méconnaît les dispositions combinées des articles

attaqué ayant une incidence sur les droits à rémunération des agents qu'ils représentent ; - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur dès lors que le directeur de l'I.N.P.I. ne tire

Aux termes de l'article L. 427-6 du même code, relatif aux battues administratives : " () chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur

insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il justifie de circonstances humanitaires tirées

mémoire, ainsi que le cas échéant l'enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ". () " Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée

Ainsi, il y a lieu de substituer à la base légale erronée de l’article L. 435-4 du code précité celle tirée du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet, de régulariser ou non la situation d’un étranger

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 14.

Le moyen tiré de leur méconnaissance doit donc être écarté.